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27.06.2014
ception de cette somme, elle engagea une première fois un procès devant la justice de paix de Dunkerque. Elle appuyait sa prétention sur le tait que l'ordonnance de , dont l'article supprimait les droits de douane en v...Le Journal officiel du avril a publié une ordonnance modifiant certaines dispositions de la loi du avril sur l'état d'urgence. L'article de cette loi stipulait que l'état d'urgence ne pouvait être déclaré que par la loi. Dans sa nouvelle rédaction, il prévoit :L'état d'urgence est déclaré par décret en conseil des ministres... La prorogation de l'état d'urgence au delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. L'article , modifié en conséquence, stipule quela loi autorisant la prorogation au delà de douze jour
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voir le Monde du octobre , M. Louis Vallon, député non inscrit de la Seine, mettait en cause M. JeanPaul David et Paix et Liberté. Il reprochait notamment à ce mouvement d'être uneorganisation parallèle au ministère de l'intérieur .M. JeanPaul David réplique à cetarticle à prétentions injurieuses , et affirme notamment queles locaux de Paix et Liberté, notoirement dépourvus de clandestinité, ont la visite fréquente de parlementaires et d'élus municipaux ou cantonaux appartenant à tous les partis non soviétiques, ainsi que de journalistes connus . J'inflige un démenti catégorique à toutes les assertions et insinuations de M. Louis Vallon ayant trait à Paix et Liberté et à moimême, écrit le député de SeineetOise. L'u...Dans la revu
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